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1 Acceptation des Conditions Générales

Toute commande comporte de plein droit l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Le présent document exprime l’intégralité des obligations des parties.
Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par ECOLUX-DIFFUSION SARL

2. Les Prix

Les prix figurant sur les tarifs et sur le web sont donnés à titre indicatif. Ils s’entendent en Euros TTC et HT pour les professionnels (ayant un compte client) et peuvent être modifiés à tout moment, sans aucun préavis.
Les commandes de prestations particulières et de produits ne figurant pas sur le tarif ECOLUX-DIFFUSION.COM seront facturées en tant que proposition commerciale, soit par contact téléphonique soit par mail; de plus, un e-mail de confirmation sera envoyé faisant acte de proposition commerciale définitive.

3. Conditions de paiement

Le Site propose deux modes de paiement : Paiement via PAYPAL ; paiement par Carte Bancaire. Les factures sont établies sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande des produits : les prix calculés sont ceux correspondant au nombre d’unités comprises dans la commande. Tous nos prix s’entendent pour un paiement comptant par carte bancaire sécurisé ou par Paypal. Le règlement des commandes est établi au comptant sans escompte. Toute commande doit être payée à la validation.

4. Port et emballage

Pour les marchandises livrées, le destinataire qui en prend livraison a la responsabilité d’en vérifier l’état à l’arrivée de façon à permettre, en cas de problèmes de transport, l’exercice, dans les délais légaux, d’un éventuel recours contre le transporteur.
Toute réclamation relative à la conformité et d’équipement, en quantité ou en nature, avec la commande passée, devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 7 jours de la livraison au client.
En cas de marchandise endommagée, le client devra de même signaler le problème au transporteur, dans les 7 jours suivant la livraison .

De par la nature même des marchandises fournies, les délais de livraison ne sont qu’indicatifs.

ECOLUX-DIFFUSION SARL s’efforce de les respecter au mieux mais ne saurait être tenue responsable de retards incombant au transporteur. Toutefois, le dépassement de délais ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité. Toute clause de pénalité, de retard qui serait incluse par le client dans sa commande, demeure sans effet par application des présentes conditions générales de vente. Quelle que soit la mention portée sur le bon de commande, les frais de port et d’emballage sont à la charge du client.

5. Réserve de propriété

Conformément aux dispositions de la loi du 12 Mai 1980 (N°80-335), ECOLUX-DIFFUSION SARL se réserve expressement la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires.
A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer.

Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du montant par ECOLUX-DIFFUSION SARL. Les risques sur les marchandises sont transférés au client dès la livraison.

6. Garantie limitée

La garantie des produits commercialisés par ECOLUX-DIFFUSION SARL est limitée à celle accordée par le constructeur ou le fournisseur pour la durée accordée.
Cette garantie s’entend pour une utilisation normale des produits conformément aux indications portées sur les notices du constructeur ou du fournisseur. Tout article livré défectueux pourra faire l’objet d’un retour pour réparation ou échange.
Certains produits commercialisés par ECOLUX-DIFFUSION SARL peuvent nécessiter l’obtention d’un agrément ou d’une autorisation fixée par la réglementation locale. Certains de ces produits peuvent être destinés à l’export. Il appartient au client d’effectuer les recherches et démarches nécessaires à ce sujet. En général, la garantie offerte par ECOLUX-DIFFUSION SARL est d'une année à dater de la date de livraison. Toutefois, pour les produits dont l'installation nécessite des connaissances particulières, la garantie ne sera accordée que sur présentation d'une attestation/facture de montage délivrée par un professionnel.

Si le client ne disposait pas de ce document, la société ECOLUX-DIFFUSION SARL se réserverait le droit d'accorder ou non cette garantie. Sont bien entendu exclus de toute garantie certains produits tels des consommables. Les appareils vendus à des professionnels sont garantis pour la durée d'une année par la société ECOLUX-DIFFUSION SARL. La garantie du constructeur pouvant généralement être plus longue, le client professionnel pourra contacter le fabricant de l'appareil, directement, pour une éventuelle réparation.

7. Limitation de recours et responsabilité

Le client est seul responsable quant à la sélection finale des produits ou services susceptibles de lui faire obtenir les résultats recherchés et quant aux résultats effectivement obtenus. En aucun cas ECOLUX-DIFFUSION SARL ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage, réclamation pour manque à gagner, perte d’épargne et autres dommages particuliers directs ou indirects découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utilisation des produits, ni dans le cadre de la mise en œuvre d’un service d’avant vente ou d’après vente sur le site du client ou sur celui d'un quelconque de ses clients et ce quelles que soient les circonstances.

La seule responsabilité et le seul recours de la part de l’utilisateur, est le remplacement de tout produit ne satisfaisant pas à la « garantie limitée » explicitée ci-dessus, sur renvoi du produit dans son emballage d’origine accompagné du bon de retour et d’un exemplaire de sa facture d’achat.
Sauf disposition contraire des présentes conditions générales de vente, les produits fournis par ECOLUX-DIFFUSION SARL ne pourront être utilisés, copiés, modifiés, reproduits, transférés, distribués à titre gratuit ou payant, sans l’accord préalable de ECOLUX-DIFFUSION SARL.

Le client déclare faire son affaire personnelle de la comptabilité du matériel qu’il acquiert.

8. Clause résolutoire

Toute inexécution totale ou partielle par le client de l’une de ses obligations, le non respect d’une échéance de paiement , une atteinte au crédit du client, plus particulièrement , la révélation d’un protêt ou d’un nantissement sur tout ou partie du fond de commerce pourra entraîner, au gré de ECOLUX-DIFFUSION SARL, d’une part la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison, et d’autre part la résolution des contrats en cours.

La résolution des contrats interviendra de plein droit et sans formalités judiciaires, à l’issue d’une période de huit jours de l’envoi au client d’une lettre recommandée avec avis de réception, mentionnant l’intention d’utiliser la présente clause, et restée sans effet, sans préjudice des autres droits de ECOLUX-DIFFUSION SARL.

En cas de mise en cause de la présente clause résolutoire, ECOLUX-DIFFUSION SARL ou son mandataire est expressément autorisée à pénétrer dans les locaux du client pour reprendre possession des produits concernés par l’application de l’article 5.

9. Remplacement des produits défectueux

Tout produit réexpédié à quelque titre que ce soit doit être accompagné du bon de retour, de la copie de la facture d’achat et éventuellement de l'attestation de montage d'un professionnel. Seuls les produits vendus par ECOLUX-DIFFUSION SARL, dans la période de garantie, et vérifiés comme défectueux, peuvent donner lieu à un échange ou un avoir. Tout produit retourné doit être adressé complet et dans son emballage d'origine.

10. Erreur de commande

10/a : Erreur du fait du client Afin de tenir compte des éventuelles erreurs de commande, ECOLUX-DIFFUSION SARL peut être amenée à accepter la reprise de produits suivis sur stock moyennant un coût forfaitaire de gestion de 30 Euros TTC, et une commande de compensation d’un montant équivalent.
Ces produits doivent être retournés COMPLETS, NON OUVERTS, sans étiquetage ou marque les rendant impropres à la revente. Aucune marchandise ne saurait être retournée sans l’accord préalable et écrit (attribution d’un numéro de retour) de ECOLUX-DIFFUSION SARL. ECOLUX-DIFFUSION SARL ayant, souverainement, accepté le retour, la reprise du matériel n’interviendra définitivement qu’après vérification de son état et de son emballage conforme à la remise initiale et fera l’objet d’un avoir à valoir sur la commande de compensation.

10/b : Annulation de commande Toute commande spécifique d'un client sera enregistrée avec ou sans acompte, selon l'accord entre les parties. Le montant de cet acompte sera de même laissé à la seule appréciation de la société ECOLUX-DIFFUSION SARL.
Le montant restant dû est à solder dans les 30 jours après mise à disposition de la marchandise par la société ECOLUX-DIFFUSION SARL.
L'acheteur sera averti téléphoniquement ou via email. Tout non paiement dans ce délai, ou toute annulation de commande, entrainera automatiquement l'annulation de la vente ainsi que la perte de l'acompte pour l'acheteur.

10/c :Erreur du fait de ECOLUX-DIFFUSION SARL Toute erreur du fait de ECOLUX-DIFFUSION SARL donnera droit au client au retour du produit, sans concession. Ce retour devra être fait dans les 7 jours et par colis recommandé.
Le client a l'obligation de protéger celui-ci au mieux. Sans quoi, le colis pourra être refusé. Toute retour en dehors de ce délai signifiera l'acceptation du produit par le client, sans retour ultérieur possible.

11. Nullité des clauses

Au cas où une disposition des conditions de vente serait considérée ou jugée à un moment quelconque comme étant prohibée et/ou nulle, ceci ne portera pas atteinte à la validité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.

Le fait pour l’une quelconque des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations ne saurait être interprété dans l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

12. Loi et attribution de compétence

En cas de litige, compétence est automatiquement attribuée aux tribunaux de Luxembourg nonobstant pluralité de défendeurs ou en appel en garantie, les parties ayant préalablement épuisé toutes les voies de recours amiables ou de conciliation.

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